une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. (...)

X... de la liste électorale de la commune de Bonifacio et a rejeté les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif renvoie la question de compétence au tribunal des conflits ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 25 février 2008 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en tant que, par cet article, elle a renvoyé

Par un arrêt n° 19BX04565 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal administratif

intérêts des adhérents de la mutuelle n'est pas établie ; que ces derniers peuvent faire jouer la concurrence pour obtenir un tarif avantageux ; que les intérêts de la santé publique ne sont pas en cause

Par un arrêt du 9 juillet 2021, contre lequel la société Prevor se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé le jugement du 5 novembre

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MM.

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Karavel ; Considérant ce qui suit : 1.

demeurant ... 78250 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

cause de suspicion légitime de la demande dont est saisi le tribunal administratif d'Amiens ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel de

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de Mme B...; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur

Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé

En premier lieu, les justiciables ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, des questions autres que celles renvoyées par le juge

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la SARL Le Prado

1er de la même décision rejeté l'appel formé par le plaignant contre la décision du 4 janvier 2006 de la chambre de discipline du conseil central de la section G prononçant la nullité de la saisine de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 25 février 2008 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en tant que, par cet article, elle a renvoyé

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.