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175 résultats pour « salarié d'une société de surveillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

D...était salarié de la société 2020 Patrimoine Finance en qualité de gérant de portefeuille et de chargé de réception et transmission d'ordres (RTO) ; qu'un contrôle décidé par le secrétaire général de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Action développement loisir - Récréa et la société Vert Marine ont chacune présenté une offre dans le cadre de la procédure de passation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991707

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

A...a sollicité, au début de l'année 2012, le renouvellement de son agrément en qualité de gérant de la société Cynoprotect, laquelle exerce une activité de gardiennage et de surveillance soumise aux dispositions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01418 du 22 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Le comité social et économique de la société Place du marché et neuf de ses salariés, d'une part, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134178

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

de la société requérante, en ce qu'il la soumet à un régime tarifaire postal moins avantageux, d'autre part, crée une rupture d'égalité entre les magazines qui ne sont pas d'information politique et générale

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619547

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

A LA SOCIETE ANONYME B ... , CREEE LE 1ER DECEMBRE 1969, DONT LES ARCHITECTES ASSOCIES DETIENNENT, PAR PARTS EGALES, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL ET AU SEIN DE LAQUELLE CHACUN EXERCE, EN QUALITE DE SALARIE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent () ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

l'un de ses salariés, responsable des activités d'arbitrage pour le compte de la société ; que si la SOCIETE CM CIC SECURITIES invoque l'existence de procédures de contrôles suffisantes à l'époque des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2002, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

: [...] le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er qui est nouvellement créé peut valablement siéger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007966713

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs, que si Mme Z... a soutenu qu'elle souffrait d'une affection respiratoire nécessitant une surveillance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

et de la pêche maritime, détenir des parts dans la société Oncovet, il ressort des pièces du dossier que le capital social du GIE est uniquement constitué d'apports de sociétés vétérinaires, la société

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Article 2 : La SOCIETE AUTO BILAN FRANCE versera à la société Icta une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

CETE Apave Sud Europe, que cette société disposait d'une expérience ancienne et reconnue en matière d'organisation de la surveillance et de l'inspection pour la sécurité et la maîtrise des risques, de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626466

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

X... et Y..., vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre les associés

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE KPMG, de la SOCIETE ERNST et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912137

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

ministres précités sur cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la Société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

le SIOM de la vallée de Chevreuse et la société Sepur ; 4.

Source officielle

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