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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
D...était salarié de la société 2020 Patrimoine Finance en qualité de gérant de portefeuille et de chargé de réception et transmission d'ordres (RTO) ; qu'un contrôle décidé par le secrétaire général de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Action développement loisir - Récréa et la société Vert Marine ont chacune présenté une offre dans le cadre de la procédure de passation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991707
23 mai 2014
A...a sollicité, au début de l'année 2012, le renouvellement de son agrément en qualité de gérant de la société Cynoprotect, laquelle exerce une activité de gardiennage et de surveillance soumise aux dispositions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698723
21 octobre 2011
DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01418 du 22 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Le comité social et économique de la société Place du marché et neuf de ses salariés, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000034134178
24 février 2017
de la société requérante, en ce qu'il la soumet à un régime tarifaire postal moins avantageux, d'autre part, crée une rupture d'égalité entre les magazines qui ne sont pas d'information politique et générale
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619547
22 juin 1983
A LA SOCIETE ANONYME B ... , CREEE LE 1ER DECEMBRE 1969, DONT LES ARCHITECTES ASSOCIES DETIENNENT, PAR PARTS EGALES, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL ET AU SEIN DE LAQUELLE CHACUN EXERCE, EN QUALITE DE SALARIE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208
8 décembre 2023
d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent () ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935361
6 juin 2008
l'un de ses salariés, responsable des activités d'arbitrage pour le compte de la société ; que si la SOCIETE CM CIC SECURITIES invoque l'existence de procédures de contrôles suffisantes à l'époque des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2002, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
: [...] le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er qui est nouvellement créé peut valablement siéger
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007966713
10 septembre 1997
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs, que si Mme Z... a soutenu qu'elle souffrait d'une affection respiratoire nécessitant une surveillance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
et de la pêche maritime, détenir des parts dans la société Oncovet, il ressort des pièces du dossier que le capital social du GIE est uniquement constitué d'apports de sociétés vétérinaires, la société
CETAT:CETATEXT000024698720
Article 2 : La SOCIETE AUTO BILAN FRANCE versera à la société Icta une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
CETE Apave Sud Europe, que cette société disposait d'une expérience ancienne et reconnue en matière d'organisation de la surveillance et de l'inspection pour la sécurité et la maîtrise des risques, de
CETAT:CETATEXT000007626466
1 février 1989
X... et Y..., vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre les associés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE KPMG, de la SOCIETE ERNST et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912137
14 octobre 1996
ministres précités sur cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la Société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
le SIOM de la vallée de Chevreuse et la société Sepur ; 4.
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