Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R.321-8 du code du travail, l'employeur qui demande l'autorisation de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 janvier 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation de licencier

Blanzy-Ouest à le licencier pour motif économique ; 2° de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

X... et d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié, tout licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise envisagé par la direction doit obligatoirement

pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration de ce salarié, des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours formé par le salarié

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

la Société "AUZIAS MONTAGES" ni dans le groupe auquel elle appartenait, composé de sociétés exerçant des activités très différentes, aucun emploi équivalent à l'un de ceux qu'occupaient les quatre salariés

directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter les mentions suivantes ... 3°) nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

dont le licenciement est demandé - 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés dans l'entreprise - 5° Nature de la ou des raisons économiques ou financières invoquées - 6° Mesures

, le moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié

salariés, ni aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Considérant qu'eu égard au caractère individuel du licenciement envisagé, à l'effectif des personnels de la CLINIQUE ASSUIED et à l'ancienneté

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

quatorze salariés, dont M.

comportant les mentions suivantes : ... 3°) nom, prénoms, ... emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé" ; Considérant que la demande adressée par la société Zanetti

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ; 2°) de rejeter la demande présentée par

pour motif économique" et si, en application de l'article L.321-9 du même code, l'information du comité d'entreprise doit, dans les mêmes hypothèses et pour les entreprises de plus de dix salariés, précéder

employé l'intéressé" ; Considérant que, par application de ces dispositions, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'établissement dont dépend le salarié

mentions suivantes : 1°) Nom et adresse de l'employeur ; 2°) Nature de l'activité de l'entreprise ; 3°) Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

pour motif économique doit mentionner notamment l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité de l'entreprise et l'adresse du salarié dont le licenciement est envisagé ; Considérant, d'une part, qu'il

juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité administrative de faire précéder sa décision d'un entretien avec le salarié