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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
collectif et, sous réserve qu'elles exercent une activité non commerciale, les sociétés civiles de personnes telles que les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles agricoles, dont les membres
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790114
27 juin 2016
accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives qui présentent un degré élevé de solidarité et comprennent à ce titre des prestations à caractère non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
de six mois consécutifs ou une durée totale de six mois, conformément aux paragraphes 3 ou 4; et / c) par dérogation au point b), si l'État membre concerné détermine que la période de fermeture dans les
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026207
14 juin 2002
situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi du 30
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009718
18 février 1998
Cette délibération fixe les obligations des professionnels de santé exerçant en secteur libéral (conventionnement, ententes préalables, tarification ...) et les modalités pratiques d'accès aux soins des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007954034
21 avril 1997
économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
Enfin, si les sociétés requérantes soutiennent que la zone de chalandise aurait été déterminée de manière inexacte, il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone de chalandise retenue, déterminée
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
déterminé.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
secteurs d'activité listés à l'article 37 du même texte, au sein desquels les établissements sont susceptibles d'accueillir du public, sont dans une situation comparable à celle des restaurants ordinaires
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
CE modifiée du 12 juillet 2002, combinées au considérant 173 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions de l'article 56 de ce règlement doivent-elles s'interpréter comme imposant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ; () ".
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
S'agissant des manquements relatifs au dispositif de gestion des conflits d'intérêts et à la gestion dans l'intérêt des investisseurs : Quant au manquement pris du non-respect du programme d'activité :
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
en ce qui concerne la prime fixe investisseur : a) en décidant que le nouveau mode de calcul de ladite prime prendra effet seulement à compter de la date à laquelle 30% de la consommation des clients non
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
bénéficient d'une autorisation d'ouverture qui n'est pas permise au secteur culturel.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
non linéaires offerts par les fournisseurs de services de télévision lorsque les durées de disponibilité des programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage n'excèdent pas un mois
CETAT:CETATEXT000036927103
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021242877
6 novembre 2009
5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RESEAU FERRE DE FRANCE, dans sa rédaction alors en vigueur : Réseau ferré de France est administré par un conseil d'administration composé de : / - sept
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