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237 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

collectif et, sous réserve qu'elles exercent une activité non commerciale, les sociétés civiles de personnes telles que les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles agricoles, dont les membres

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790114

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives qui présentent un degré élevé de solidarité et comprennent à ce titre des prestations à caractère non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

de six mois consécutifs ou une durée totale de six mois, conformément aux paragraphes 3 ou 4; et / c) par dérogation au point b), si l'État membre concerné détermine que la période de fermeture dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818982

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026207

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi du 30

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Cette délibération fixe les obligations des professionnels de santé exerçant en secteur libéral (conventionnement, ententes préalables, tarification ...) et les modalités pratiques d'accès aux soins des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007954034

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Enfin, si les sociétés requérantes soutiennent que la zone de chalandise aurait été déterminée de manière inexacte, il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone de chalandise retenue, déterminée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

déterminé.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

secteurs d'activité listés à l'article 37 du même texte, au sein desquels les établissements sont susceptibles d'accueillir du public, sont dans une situation comparable à celle des restaurants ordinaires

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

CE modifiée du 12 juillet 2002, combinées au considérant 173 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions de l'article 56 de ce règlement doivent-elles s'interpréter comme imposant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ; () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

S'agissant des manquements relatifs au dispositif de gestion des conflits d'intérêts et à la gestion dans l'intérêt des investisseurs : Quant au manquement pris du non-respect du programme d'activité :

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

en ce qui concerne la prime fixe investisseur : a) en décidant que le nouveau mode de calcul de ladite prime prendra effet seulement à compter de la date à laquelle 30% de la consommation des clients non

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

bénéficient d'une autorisation d'ouverture qui n'est pas permise au secteur culturel.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

non linéaires offerts par les fournisseurs de services de télévision lorsque les durées de disponibilité des programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage n'excèdent pas un mois

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242877

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RESEAU FERRE DE FRANCE, dans sa rédaction alors en vigueur : Réseau ferré de France est administré par un conseil d'administration composé de : / - sept

Source officielle

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