personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; / 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; / 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections

1 de la section 3.

Les articles R. 561-38-3 à R.

Sur le moyen relatif aux articles 2 et 3 de l'ordonnance en tant qu'ils créent ou modifient les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561-13 du code monétaire et financier : 2.

) de mettre à la charge de la société Centrale éolienne Vexin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 460192, par un pourvoi sommaire et

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction applicable, qui figure, comme les articles précités, dans la sous-section

Sur le principe de légalité des délits et des peines : 3.

responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section

, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement sous un régime de rétention de sûreté, après exécution de leur peine d'emprisonnement,

En ce qui concerne la saisine de la formation restreinte : 3.

responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section

D'une part, aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui constitue la section 3 " allotissement " du chapitre Ier du titre II de la première partie de

personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; / 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; / 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapporteur général se serait irrégulièrement auto-saisi, doit être écarté. 3.

Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3 ". 4.

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente section

responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.