CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 567 résultats pour « section commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

par lequel le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE

Source officielle

Page 7 sur 79

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)

SIREN 332789296Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono

12/05/2023

Voir →

Ventes et cessions

MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°

SIREN 504932344GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/08/2008

Voir →

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Aux termes de l'article L. 233-16 du code de commerce, qui, comme il vient d'être dit, est au nombre des dispositions législatives auxquelles il convient de se référer pour déterminer, s'il y a lieu, l'existence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 janvier et le 9 octobre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077619

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a interdit à M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476924.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de la circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial ; 2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253326

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la Seine-et-Marne a autorisé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701313

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

A n° 661 et d'une superficie de 2 233 m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601876

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411928

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008035639

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

un commerce.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685805

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030779985

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

tendant à l'annulation du 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670819

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

DEMEURANT A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE, LE MANS SARTHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670825

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

DEMEURANT A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE, LE MANS SARTHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

avril 2019 soulevée par la société Amazon EU devant le tribunal de commerce de Paris n'est pas fondée.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468007.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative et la présidente de cette section a saisi le président de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

le soutient la chambre de commerce et d'industrie d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007810140

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALDENHEIM, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin, à l'association fédérative régionale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441690.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle