AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731583
14 mars 1990
14 mars 1990
par lequel le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE
Source officiellePage 7 sur 79
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle