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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007900911
27 septembre 1995
27 septembre 1995
national actif ; 2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national
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CETAT:CETATEXT000007900942
27 septembre 1995
27 septembre 1995
national au titre du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, et
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CETAT:CETATEXT000007902951
27 septembre 1995
27 septembre 1995
national au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, et
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CETAT:CETATEXT000007860716
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Cédric X... le bénéfice d'un report initial d'incorporation, au titre des dispositions des articles L. 5 et R. 5 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande de M.
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CETAT:CETATEXT000007861334
27 septembre 1995
27 septembre 1995
X..., la décision du 10 février 1994 par laquelle la commission régionale de Marseille a rejeté la demande de dispense de ses obligations du service national actif présentée par celui-ci ; 2°) de rejeter
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CETAT:CETATEXT000007861367
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service
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CETAT:CETATEXT000007862126
21 juillet 1995
21 juillet 1995
national actif ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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CETAT:CETATEXT000007862571
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007862605
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Mickael X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007862613
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007862648
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Stéphane X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007862653
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Olivier X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007864660
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Rédouane X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007864669
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Ismaël Y... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007864692
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007865990
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Fabrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007837107
16 janvier 1995
16 janvier 1995
national de la Martinique lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier
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CETAT:CETATEXT000007839326
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Abdelkader X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007839329
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007839330
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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