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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007997211
15 janvier 1999
publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils "emploient du personnel dans les conditions du droit privé" : "Dans les entreprises comportant des établissements
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712905
27 octobre 2008
publics de coopération intercommunale qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale peuvent substituer une redevance
CETAT:CETATEXT000019831862
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (), les conditions d'emploi et de travail ainsi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154074
10 juin 2011
, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée, pour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625109
18 juin 1990
: ... les affaires de location de matériel ou de biens de consommation durables sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe pour une entreprise industrielle ou commerciale..." ; Considérant
ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205
5 février 2025
publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 % ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030559652
7 mai 2015
caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186627
2 février 2004
tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625395
11 janvier 1988
Sont exonérés : -les usines, -les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845838
26 décembre 2012
Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante
CETAT:CETATEXT000025284613
2 février 2012
Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020971
13 juin 2001
premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : "La
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730
30 juillet 2024
d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. / En cas d'insuffisance
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039757548
27 décembre 2019
Vu la procédure suivante : L'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle (Charente-Maritime
CETAT:CETATEXT000023663323
2 mars 2011
ne s'applique pas : (...) / 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160296
14 mars 2005
public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de
CETAT:CETATEXT000008160302
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