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869 résultats pour « services et établissements publics à caractère industriel et commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997211

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils "emploient du personnel dans les conditions du droit privé" : "Dans les entreprises comportant des établissements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712905

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

publics de coopération intercommunale qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale peuvent substituer une redevance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831862

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

publics de coopération intercommunale qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale peuvent substituer une redevance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (), les conditions d'emploi et de travail ainsi

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154074

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée, pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

: ... les affaires de location de matériel ou de biens de consommation durables sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe pour une entreprise industrielle ou commerciale..." ; Considérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 % ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030559652

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186627

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625395

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

Sont exonérés : -les usines, -les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845838

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284613

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020971

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : "La

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. / En cas d'insuffisance

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039757548

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : L'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle (Charente-Maritime

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663323

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

ne s'applique pas : (...) / 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160296

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160302

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle

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