VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

situées en France de cette société, pour la part de leur activité qu'ils leur consacraient, des rémunératons s'élevant respectivement, pour M.

1° Vu, sous le n° 349741, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mercurio SPA

en France aucune activité ; qu'il s'ensuit que ces sociétés n'ont pas utilisé en France les services que la société "MATERIELS ET CONSTRUCTIONS" leur a facturés, quels que soient, d'ailleurs, la nature

de Nice et de condamner l'Etat, l'établissement Gaz de France, la société des Fonderies franco-belges et la compagnie gazière de service et d'entretien à réparer le préjudice subi par l'office à hauteur

A RESPONSABILITE LIMITEE X , DONT LES BUREAUX ET LE SIEGE SOCIAL SONT SITUES EN FRANCE, EFFECTUE DES TRAVAUX DE FORAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QU'A A SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE,

QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE DONT LE SIEGE EST AU CANADA A, D'UNE PART, EN 1956, CONSENTI UN PRET DE 4 000 000 FRANCS A LA SOCIETE A... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE A ...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A Z , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Conseil d'Etat, présenté pour RESEAU FERRE DE FRANCE, ayant son siège 92 avenue de France, 75648 Paris cedex 13 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110832

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A TOURIE ILLE-ET-VILAINE ET LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS "LES CARRIERES D'ANCENIS" DONT LE SIEGE EST A LIRE

VU, 1 SOUS LE NO 98 557, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G.

est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris (75010), et

France-Loisirs dont le siège social est ... représenté par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Sur l'imposition en France de la société Diéti Natura : 3.

par la société requérante, de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, DOMICILIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1972 ET TENDANT

une de ses filiales luxembourgeoises, de titres d'une autre de ses filiales constituée sous la forme d'une société civile immobilière et propriétaire de biens immobiliers en France, relevait, non de la

est 6 et 8, rue Francis Tattegrain à Amiens (80090), représenté par son gérant en exercice, la SOCIETE SOS AMBULANCES, dont le siège est 21, avenue de l'Europe à Amiens (80000), représentée par son président

représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; - la société "FRANCOR" dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit

; Considérant que, pour l'application de ces stipulations, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que