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DÉCISION / ECLI
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064794
25 janvier 2019
jugement n° 1700455 du 30 octobre 2018, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer sur le recours pour excès de pouvoir présenté par le comité des sociétés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621570
17 juin 1985
lorsqu'ils étaient en activité dans l'entreprise ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par convention en date du 20 octobre 1967, conclu entre le " syndicat du personnel supérieur de direction des sociétés
CETAT:CETATEXT000007621574
lorsqu'ils étaient en activité dans l'entreprise ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par convention en date du 20 octobre 1967, conclue entre le " syndicat du personnel supérieur de direction des sociétés
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469536.20231031
31 octobre 2023
Poulet, Odent, avocat de la société d'assurances mutuelles d'assurance du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la société BETEM PACA, et à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828423
16 mai 1994
Via Assurances, de la Compagnie Aérienne du Languedoc, de la société Assurances du Groupe de Paris-Risques Divers, de la société Seine et Rhône-Océanides réunies, de la société Yorkshire Insurance Cy LTD
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315642
14 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664525
28 mars 1980
SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, A LA SOCIETE GENERALE ACCIDENT S.A. , A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE S.A. , A LA SOCIETE L'ABEILLE, S.A. , A LA SOCIETE ASSURANCE TRANSPORTS
ECLI:FR:CECHS:2023:470592.20230720
20 juillet 2023
SOGEA Bretagne BTP, la société Merlin et la société Cabinet Bourgois à verser aux sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD les sommes mises à la charge de ces dernières, assorties des intérêts
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621072
23 mai 1984
30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081399
8 décembre 1999
Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société BORG WARNER et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société "Cofreth" et de la société d'assurances "La
CETAT:CETATEXT000034209386
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005500
26 février 2007
maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance. / La Caisse nationale
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502736.20250326
26 mars 2025
pendant près de cinq ans, gestionnaire de sinistre dans une société d'assurance pendant quatre mois, gestionnaire au contentieux à France Active pendant cinq mois, juriste en assurances dans une autre
6 SS
CETAT:CETATEXT000008129566
30 décembre 2002
X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir en France défendre les intérêts de ses neveux, notamment dans des affaires d'assurances consécutives au décès de leur père, le consul général de
CETAT:CETATEXT000034209384
CETAT:CETATEXT000034209385
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464490
9 novembre 2015
Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés
CETAT:CETATEXT000007696647
9 novembre 1984
X..., entrepreneur, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui l'a condamné à payer à la société Assurances générales de France subrogée aux droits de la ville de Romans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831189
7 décembre 1992
privatisation lui a infligé, sur avis de la commission de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés
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