de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale

Didier Ribes, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE OCREAL, - les conclusions de M.

la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 février 1993 répartissant les agents et les sièges entre les différents collèges électoraux au sein de la société

Article 3 : L'Etat, la société Auchan Hypermarchés et la société Carrefour Hypermarchés verseront une somme de 1 000 euros, chacun, à la société Deta Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu 1°/, sous le n° 305815, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE

à une société une "contribution financière de l'Etat" - Suspension du versement - Conditions [1].

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification

d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la SOCIETE

Maicentre Technologies, après avoir annulé le jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé l'ordre de reversement émis par l'O.N.I.C. à l'encontre de ces sociétés

pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification

21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 octobre 1988 portant classification

Frédéric Lenica, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE ; Considérant que les requêtes n° 334748, 334749, 334750 et 334751 de la SOCIETE

Par un arrêt n° 22PA03231 du 5 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kerry contre ce jugement.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège

Article 2 : La demande de la société Electronic Data Systems devant le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris est rejetée.

accordé à la société cette autorisation.

Metropolitan Filmexport ; - le représentant de la société Metropolitan Filmexport ; Les parties ayant été invitées à l'audience à présenter leurs observations sur le moyen d'ordre public tiré de ce que

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE WASTEC-STROBEL GMBH, dont le siège social est situé ...