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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455327.20211104
4 novembre 2021
F H ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Nouméa a accordé à la société Patrimonium immobilier un permis de construire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463604.20230705
5 juillet 2023
Parthena, de la société PLR Promotion et de la société Eiffage Immobilier IDF ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580642
11 mai 2015
du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 10 février 2009, à raison des constructions autorisées par un permis de construire délivré le 8 juillet 2005 à la SAS Monné-Decroix Promotion
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448183.20220408
8 avril 2022
E K, M. et A Q U, A Z R, la société civile immobilière " du Plein Soleil ", M. et A N F, M. et A D B et M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618974
30 septembre 1981
Que ce prélèvement est dû, en revanche, par les personnes physiques qui, en qualité d'associés d'une société civile immobilière n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et relevant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080552
20 octobre 2000
NEW BUILDING PROMOTION LTD dont le siège social est en Suisse, est propriétaire en France de trois immeubles à usage de bureaux qu'elle a acquis ou fait construire à l'aide d'un emprunt contracté auprès
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454458.20211223
23 décembre 2021
Par un arrêt n° 19MA03123 du 10 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cuers Immobiliers contre ce jugement.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007866615
16 décembre 1994
de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sur les terrains ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société anonyme de transactions immobilières et commerciales le 16 avril 1986
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454769
1 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Les Locataires, qui a été créée le 9 octobre 2007 avec pour objet social la promotion immobilière, a acquis dès l'année de sa création
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620000
25 mai 1983
REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE SOMME DE 2 092 500 F, CORRESPONDANT EN PRINCIPAL ET INTERETS A UNE CREANCE SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE R...
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618581
10 juin 1981
ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE X ",QUI A VENDU, LE 25 JUILLET 1972 POUR UN PRIX GLOBAL DE 8.415.000 F, UN ENSEMBLE IMMOBILIER ENTRE DANS SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ET CONSTITUE PAR DEUX
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456338.20220105
5 janvier 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière Les Deux Cèdres n'est pas admis.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621233
11 avril 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1976 et 25 octobre 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE", société
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633643
18 octobre 1993
"LE VASCO DE GAMA", dont le siège social est à "La Grande Motte" à Hérault (34000), représentée par sa gérante, la S.A. Boucau Promotion ; la S.C.I.
ECLI:FR:CECHS:2023:470747.20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mputu ainsi que M. H F, M. D F, Mme C G, Mme A B et M.
CETAT:CETATEXT000007629650
18 juin 1990
Le Bret, Laugier, avocat de la société civile immobilière "LE MERIDIEN", - les conclusions de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
Par un arrêt n° 18LY03634 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société SICAL contre ce jugement.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998398
30 décembre 2014
à Strasbourg, en vue de confier à un bailleur social, pour la mise en oeuvre du programme local de l'habitat approuvé par le conseil de communauté le 27 novembre 2009, la réalisation d'un programme immobilier
CETAT:CETATEXT000021298073
20 novembre 2009
Avenir Ivry, annulé l'arrêté du 1er octobre 2002 par lequel le maire de la commune requérante a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier sis 5, impasse de l'Avenir et, d'autre part,
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