Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

enfants, du décès de son fils Jacques, causés par l'accident survenu dans la nuit du 8 au 9 août 1975 sur un terrain appartenant à cette commune ; Considérant que M.

par contrat en date du 17 avril 1969, la commune de Saint-Tropez a confié à la société à responsabilité limitée Comexp l'exploitation d'une usine de traitement des ordures ménagères construite par les soins

, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la date à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier

REQUERANT A L'OCCASION DE LA VENTE D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE A BON DROIT IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION D'APPARTEMENTS FAITES EN 1973 AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS

non-opposition à une déclaration préalable (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Vu, 1°) sous le n° 119 330, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

A se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exemptés du permis de construire

M. et Mme A..., voisins du terrain d'assiette, ont formé le 24 juillet 2018 un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du maire du 21 septembre 2018.

Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

l'administration ; qu'il a confié à la Société immobilière de la Martinique et de la Guyane, société anonyme d'économie mixte, aux droits de laquelle agit la Société immobilière de la Martinique, le soin

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la ville de Fréjus et de Me Odent avocat de la S.A Franco Hollandaise, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis (...) doit

l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile immobilière du ... construire à effet d'édifier un immeuble de 18 logements à usage d'habitation sur un terrain