le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période

l'annulation du jugement n° 0700723 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

jugement, en date du 25 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 55 124 et 55 137 sont dirigées contre la même instruction administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même

jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2005, ainsi que des pénalités

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège social

et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence au statut

administratif de Paris du 4 février 1988, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée au titre du mois de janvier 1982 ; 2°) subsidiairement, décide, avant de statuer

valeur ajoutée lorsqu'elles relèvet d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2- Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période

DELIBERATION, EN DATE DU 8 JUIN 1974, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE LOUER LES TERRAINS RETIRES DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE A LA SOCIETE DE CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" DONT, AUX TERMES DES STATUTS

A dans son statut de réfugié.

techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts

qui effectuent de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts

X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période correspondant aux années 1979 et 1980 ; 2° la remise à la charge de M.

qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes,

D'autre part, il résulte de l'article L. 511-8 du même code que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence au statut de réfugié d'une personne dans les cas énumérés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'ASSOCIATION L'AUTOBUS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;