GERARD X..., PRESENTEE LE 27 JUILLET 1982 PAR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES CINEMATOGRAPHIQUES", SE BORNAIT A INDIQUER COMME MOTIF DE LICENCIEMENT LA "SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR

procédure prévue en cas de licenciement individuel manque en fait ; qu'eu égard aux difficutés économiques et financières rencontrées par la société Freshfields, seul employeur légal de Mme X... et à la suppression

ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR

Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins de suspension

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la suppression

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par délibération du 7 décembre 1979, le conseil municipal de Vénissieux a décidé la suppression des emplois

requête présentée par Mme A, la commission centrale d'aide sociale s'est bornée à écarter le moyen tiré de ce que la somme en litige ne pouvait être légalement récupérée par le département sur la succession

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 août 1984 de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse portant suppression du service Publi-Télex auquel

ce texte, lequel prévoit seulement la possibilité pour le représentant de l'Etat de refuser d'approuver les délibérations qui lui sont soumises ou d'en modifier certaines, le pouvoir de décider la suppression

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de suspension ou suppression de traitement : Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que l'autorité

.416-9 du code des communes applicable en l'espèce : "En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent communal ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression

du tribunal administratif de Versailles en date du 8 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du président du comité du syndicat en date du 3 mars 1988 licenciant pour suppression

autre salarié de l'entreprise n'ôte pas au licenciement son motif économique, dès lors qu'aucune embauche n'est intervenue ; que ne peut être regardé comme une embauche privant de toute réalité la suppression

A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER, COMME L'AVAIENT FAIT LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE EQUIVALANT A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'AINSI, LE MOTIF

salariés dont Mme X..., adressée par la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne au directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques le 21 septembre 1984 était motivée par la suppression

, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'informatisation des tâches de bureau des Etablissements Henri X... n'avait pas entraîné, à la date de la première demande de la société, la suppression

d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes d'exploitations constatées par l'entreprise, dont la situation devait être examinée à la date de la demande d'autorisation celle-ci a décidé la suppression

Pierre X..., en date du 25 juin 1984, présentée par la société UNELCO, était motivée par la suppression, en vue de réduire les coûts de fonctionnement, du service de recouvrement des impayés de ladite