AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2023 pour rectifier une erreur matérielle et corriger la motivation de l'exclusion de certaines stipulations de l'extension prononcée. 2.L'IFEC demande
Source officielle6 / 4 SSR
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CETAT:CETATEXT000008094891
29 juillet 2002
29 juillet 2002
les opérations électorales du 11 mars 2001 à l'issue desquelles les 29 conseillers municipaux de Bompas (Pyrénées-Orientales) ont été élus ; que, lors de ce scrutin, un écart de 1040 voix pour 3676 suffrages
Source officielle