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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2023 pour rectifier une erreur matérielle et corriger la motivation de l'exclusion de certaines stipulations de l'extension prononcée. 2.L'IFEC demande

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

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CETAT:CETATEXT000008094891

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

les opérations électorales du 11 mars 2001 à l'issue desquelles les 29 conseillers municipaux de Bompas (Pyrénées-Orientales) ont été élus ; que, lors de ce scrutin, un écart de 1040 voix pour 3676 suffrages

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453229.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

intercommunale à fiscalité professionnelle unique : à l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 majorée ou corrigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849015

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Martine K..., demeurant ..., Mme Laurence J..., demeurant ..., Mme Sylvie X..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., Mme Maude I..., demeurant ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Corinne

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629955

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre ce décret, et, d'autre part, le décret du Président de la République du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Considérant que les dispositions de l'article L. 191 du code électoral résultant de la loi du 17 mai 2013, qui ont prévu que les candidats au conseil départemental devront se présenter aux suffrages en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Par une ordonnance n° 17BX02218 du 26 mars 2018, corrigée par une ordonnance du 6 avril 2018 en application de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, enregistrée le 28 mars 2018 au secrétariat

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

76 de la Constitution en ont fait une exacte application ; Considérant que l'article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin

Source officielle