le redevable final de cette cotisation est celui qui assure la vente aux consommateurs, la collecte doit cependant en être assurée par les intermédiaires commerciaux ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat

et de bienfaisance, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes

Découverte de la baie du Mont-Saint-Michel et la suppression d'emplois ; que la début de la saison touristique est imminent ; que la « charte » signée le 10 janvier 2007 par l'Etat, le département et un syndicat

A ; qu'en considérant que le syndicat CGT/SPP-PATS des agents actifs et retraités du SDIS 77 constitue un syndicat professionnel départemental, au sens de l'article 13 du décret du 3 avril 1985, le juge

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Créteil ainsi que du syndicat de l'enseignement privé de l'académie de Créteil

ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A DONNER CAUTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 L'OCTROI DE LA GARANTIE FINANCIERE NE PEUT ETRE SUBORDONNE, EN AUCUNE MANIERE, A L'APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat

La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (" FIEEC "), union de syndicats professionnels et La Fédération française des industries Jouet - Puériculture (" FJP "), syndicat

d'employeur sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce ; que l'article L. 2135-5 du code du travail dispose ainsi que : " Les syndicats professionnels

interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, la société Vosges Télévision, le Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes " Les locales TV ", l'Union des télévisions locales

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, le syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés et le syndicat

Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) 3º Les organismes suivants (...) : syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement

Article 3 : La requête du syndicat des professionnels DE LA TELEMATIQUE conviviale et autres est rejetée.

Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2024, présentée par la Formation de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT), le syndicat

EFFET QUE LA SOMME PRISE EN COMPTE POUR EVALUER LES DEPENSES DE "TRAIN DE VIE" SONT EXCESSIVES, QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS QUI LUI ONT ETE ALLOUES COMME PRESIDENT DE SYNDICAT

jugement ; Considérant, en second lieu, que Mme X... ne saurait utilement invoquer pour soutenir que ledit jugement est irrégulier le fait que celui-ci ne pouvait intervenir sans que fût pris l'avis du syndicat

attaquée, le préfet peut, après avis du chef de service régional des affaires sanitaires sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2016, présentée par le syndicat professionnel CATHODE ; 1.

Le syndicat professionnel DMA France, le syndicat CPA, l'association Alliance Digitale et l'association Le Geste justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans