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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
18 juillet 2025
Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que le démantèlement du système d'information " SIGRAM ", conçu pour gérer simultanément le régime obligatoire et le régime complémentaire de santé,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
de 13 720 000 euros à la société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la somme de 1 500 000 euros à la société Château Barrault, celle-ci ayant limité à ce dernier chiffre sa demande indemnitaire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
conversion de ce crédit de référence ; que la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois sur cette demande indemnitaire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
de la conversion de ce crédit de référence ; que la SOCIETE ULYSSE SAS a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois sur cette demande indemnitaire
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
exposés aux poussières d'amiante sans protection appropriée ; qu'en particulier, plusieurs jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche mentionnent le caractère inadapté des systèmes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
au droit des membres des familles des personnes décédées au respect de leur vie privée et familiale, de leurs biens et de leur droit à un recours effectif devant un juge, en vue d'une procédure indemnitaire
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