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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162735

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

de l'année 2008 par des médecins spécialistes ont conclu à l'entière capacité de Mme A à reprendre une activité professionnelle, la commission de réforme, qui a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800691

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Lyonnais dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans l'hypothèse où l'employeur recourt, en application des dispositions citées au point 4, au travail temporaire dans des conditions telles qu'elles révèlent l'existence d'un ou plusieurs postes disponibles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722557

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

D...B..., ancien employeur de MlleC..., alors délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), à lui verser des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir, pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

sur le fondement de ces dispositions, ainsi que celle qui incombe à l'employeur d'envoyer copie de ses réponses aux représentants du personnel, visent à ce que le comité d'entreprise dispose de tous les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

sécurité dans l'établissement - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215065

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

En deuxième lieu, si, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet doit vérifier l'existence d'un accord entre une ou plusieurs organisations d'employeurs et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659257

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN" ; CONS.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036644

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134193

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

A...mentionnant la mise à disposition par la DCN de Toulon d'équipements de protection individuelle pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007723803

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Robert Y..., ministre du travail et de la participation et mis à la disposition de M.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; - de condamner l'Etat à payer à son avocat, la SCP Monod, Colin, la somme de 1 500 euros en application des dispositions

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644183

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

ETABLISSEMENTS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI "TENUS D'OCCUPER DES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE Loi AU PRORATA DE LEUR PERSONNEL TOTAL A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 % "

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente", ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet

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