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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162735
1 décembre 2010
de l'année 2008 par des médecins spécialistes ont conclu à l'entière capacité de Mme A à reprendre une activité professionnelle, la commission de réforme, qui a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente
1 SS
CETAT:CETATEXT000007800691
1 juin 1990
Lyonnais dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
Dans l'hypothèse où l'employeur recourt, en application des dispositions citées au point 4, au travail temporaire dans des conditions telles qu'elles révèlent l'existence d'un ou plusieurs postes disponibles
CETAT:CETATEXT000007722557
22 avril 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
D...B..., ancien employeur de MlleC..., alors délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), à lui verser des
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir, pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
sur le fondement de ces dispositions, ainsi que celle qui incombe à l'employeur d'envoyer copie de ses réponses aux représentants du personnel, visent à ce que le comité d'entreprise dispose de tous les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
sécurité dans l'établissement - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215065
18 novembre 2013
En deuxième lieu, si, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet doit vérifier l'existence d'un accord entre une ou plusieurs organisations d'employeurs et
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659257
13 mai 1977
QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN" ; CONS.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036644
2 juin 2014
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
A...mentionnant la mise à disposition par la DCN de Toulon d'équipements de protection individuelle pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007723803
24 juillet 1987
Robert Y..., ministre du travail et de la participation et mis à la disposition de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705
5 juillet 2022
/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; - de condamner l'Etat à payer à son avocat, la SCP Monod, Colin, la somme de 1 500 euros en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007644183
10 octobre 1975
ETABLISSEMENTS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI "TENUS D'OCCUPER DES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE Loi AU PRORATA DE LEUR PERSONNEL TOTAL A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 % "
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301
1 mars 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu
CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente", ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet
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