X, qui s'est vu refuser le 6 août 1997 un visa d'entrée sur le territoire allemand au motif qu'il faisait l'objet de la part des autorités françaises d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire

le juge les arrêtés approuvant les avenants à cette convention afin d'assurer la défense du droit d'opposition qui leur est ainsi reconnu ; qu'en l'espèce, la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance

Article 2 : La requête n° 84 516 du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Alakhava, de nationalité biélorusse, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 janvier

Mamadi X..., demeurant place François Couperin à Nogent-sur-Marne (94350) ; M.

article 6, du traité de Rome du 25 mars 1957 : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement

Le décret du 6 avril 2023 crée un traitement automatisé de données concernant les mineurs français ou présumés comme tels, ainsi que les mineurs étrangers présents sur le territoire français, ayant effectivement

Francis A, demeurant ... ; M.

D E, F A et C B et la société , devenue la société , devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France - départements de l'ordre des vétérinaires.

B D et la société , devenue la société , devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur

signalés par un Etat aux fins de non-admission sur son territoire ; que dès lors, les conclusions présentées sur ce point par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française indépendante de l'électricité

KAMIL, après avoir servi sous contrat comme garde territorial du territoire français des Afars et des Issas dans une unité locale de police du 16 juin 1967 au 1er février 1969, a été admis le 1er mars

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mars 2002, de la décision

B, qui est de nationalité française et indique résider en Norvège, demande l'annulation de la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

en cause l'indépendance financière de l'organisation, il ne conteste pas les pièces produites par le syndicat Jeunes A ou les explications qu'il a fournies à l'audience pour justifier son indépendance

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 septembre 2002, de la décision du préfet de l'Hérault du 2 septembre 2002, lui refusant

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois