du dossier soumis aux juges du fond qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif le préjudice commercial que lui avait causé la décision de résiliation anticipée du marché dont elle était titulaire

décision du 10 juillet 2012 de son directeur rejetant la demande de réintégration formée par Mme A...B...et a enjoint à son directeur de procéder à la réintégration de Mme B...sur son poste de sage-femme titulaire

B..., ancien adjudant de l'armée de terre, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée au taux de 100 %, qui lui a été accordée par arrêté du 3 janvier 1984 ; que, par lettre du 6 avril

Il a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le grade de technicien principal le 1er février 2013, puis en qualité de titulaire à compter du 1er février 2014. M.

B...sur la base de l'indice de grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant chef, à compter du 3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement,

du dossier soumis aux juges du fond qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif le préjudice commercial que lui avait causé la décision de résiliation anticipée du marché dont elle était titulaire

Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents " ; 3.

conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite" et, enfin, "qu'en payant en espèces, le 4 novembre 1991, à une personne qui n'était pas titulaire

B A a été recruté en qualité d'adjoint de sécurité non titulaire au ministère de l'intérieur à compter du 2 novembre 2010.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

demandant à bénéficier de cette indemnité ne peuvent bénéficier d'une compensation ou d'une autre indemnité attribuées au même titre ; qu'ils doivent, en vertu de l'article 1er de ce décret, être titulaires

A compter du 1er novembre 2010, M.

mise en œuvre des traitements de la phase dite d'apprentissage et de conception, dont le but consiste à développer des outils de collecte, de nettoyage et d'analyse des données afin d'identifier les titulaires

A a été recruté par la commune de Salazie en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er février 1985 pour exercer des fonctions de chauffeur ; que, par une lettre du 7 mai 2004, il a demandé au maire

B...disposait d'un compte courant d'associé créditeur dans les comptes de la société.

société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant que cette société était bien la titulaire

que la société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant qu'elle était bien la titulaire

que la société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant qu'elle était bien la titulaire