)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

troubles psychiques ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

règlements 98-01, 98-07, 98-08, 98-09 et 98-10 de la Commission des opérations de bourse ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 30 avril 1999 ; Vu les autres pièces

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - elle justifie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

X la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0601421 en date du 11 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était revêtue du sceau du ministre de la justice du Canada, agissant au nom de l'autorité fédérale canadienne, et était accompagnée

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. / Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur

et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), qui a notamment pour objet social de soutenir et d'assister toute personne qui s'engage pour la défense des droits des étrangers et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206986 du 11 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice