Entreprises utilisant et traitant des produits d'origine nationale. Pouvoir de réglementer les modalités des autorisations spéciales.

intérêts des intérêts à compter du 5 avril 1983, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus fautif de la ville de Courbevoie de rémunérer des travaux de terrassement exécutés en sous-traitance

., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, avait, du 6 janvier au 16 juin 1976, ajouté de sa main, sur des ordonnances médicales, des examens de laboratoire non prescrits par les médecins traitants

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code de déontologie médicale susvisé, "nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant

la zone de compétence de l'organisme concerné ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant

société Presspali SPA, prescrit une expertise relative à l'exécution et au coût des travaux de fondation spéciale du viaduc sur le grand canal du Havre que cette société a exécutés en qualité de sous-traitant

comptabilité présentée par la société, quoiqu'elle fût irrégulière, divers éléments permettant d'établir le montant des achats de fournitures consommées, des salaires productifs et des factures de sous-traitants

Foussard, avocat de la société Agglopole Provence venant aux droits de la commune de Salon de Provence ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

portée à 38 137,80 F doivent être rejetées ; Considérant, enfin, que les travaux de réalisation de purges réglés à l'entreprise Razel correspondent aux travaux effectués par cette entreprise sous-traitante

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants

paiement direct institué par la loi du 31 décembre 1975, ou à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de non-paiement des travaux qu'elle a effectués, en qualité de sous-traitant

placo-plâtre" et qu'elle était ainsi différente de celle de sa seconde entreprise ; qu'il soutient aussi, sans être davantage contredit, que sa première entreprise agissait exclusivement en tant que sous-traitant

cette formalité d'avoir été respectée, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

souterrain des PTT sur le territoire de la commune d'Annet-sur-Marne et est ainsi l'auteur matériel du dommage causé au domaine public ; que ni la circonstance que la société Pieux Ouest a agi comme sous-traitant

36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent ayant envoyé un nouveau certificat émanant de son médecin traitant après avoir été reconnu apte

EXECUTES PAR LE REQUERANT ET SUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES RETARDS AYANT AFFECTE LES TRAVAUX EXECUTES PAR

commande émis le 9 décembre 2008, de procéder à la dépose, l'évacuation en décharge et le remplacement, et qu'elle ne s'était pas assurée que cette société ou la société à laquelle cette dernière sous-traitait

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

.) " ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : " La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant