de Montgenèvre ; et, d'autres part, dit n'y avoir lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 1984 retirant les arrêtés du 2 juillet 1980 autorisant le transfert

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens (...) ; qu'aux

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

SOCIETE SICA SOPERVAL, de sommes constituant le remboursement de frais de personnel et excédant le montant exact de ces frais ; qu'en outre, devant le Conseil d'Etat, le ministre, en soutenant que les transferts

code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert

à la société titulaire du permis le bâtiment en l'état futur d'achèvement ; que l'acquéreur se proposait de substituer au commerce d'habillement initialement prévu un commerce de produits alimentaires

complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS

, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive 92/50/CEE du 18

normal de cette rémunération nulle et a soumis à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2° du code général des impôts les sommes qu'elle a regardées comme des bénéfices indirectement transférés

à la SOCIETE APPLITEC à la société Corse Développement Service, et que les achats de ces trois sociétés étrangères auprès de la SOCIETE APPLITEC étaient réglés par l'établissement stable en France de

: « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achats ou de vente soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ".

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ".

le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu le contrat d'achat

: " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

-Cette dernière condition est, notamment, réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

administratif de Lille a, sur la demande de propriétaires riverains, annulé le permis de construire du 12 juillet 1994, modifié le 8 novembre 1994, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté de transfert

(50600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a prononcé en 1989 le transfert