d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article

dispose dans son article L. 631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ..." ; que, cependant, aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Le

professionnel et d'habitation ainsi que la division de cet immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, et généralement toutes opérations quelconques,

d'habitation pour un local dont il est propriétaire au ... ; 2°) annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Y... fait valoir que cette vacance serait imputable à l'impossibilité de trouver un locataire, compte tenu de la dimension des locaux et de l'obligation de maintenir leur affectation pour partie à usage

des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel (...) / 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes (...) / 7° Parties des locaux à usage

, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation

destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

de la zone à condition que le terrain ait une superficie au moins égale à 1 hectare, - les constructions à usage d'habitation, de commerce, de service, de bureau et d'artisanat à condition qu'elles appartiennent

X..., l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en date du 21 janvier 1991 lui accordant un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation, à Pellouailles-les-Vignes ; 2°) rejette la demande de

" ; que l'article 14 du décret du 22 novembre 1948, modifié, pris en application de ces dispositions, fixe la liste des équipements dont la présence dans les locaux à usage d'habitation a pour effet, en

est située en zone NC du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ARBIN ; qu'aux termes de l'article NCI de son règlement, "sont interdits les locaux à usage d'habitation autres que ceux liés aux exploitations

: 200 F ; 2° bis Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel et autres bâtiments intéressant la production agricole n'entrant pas dans les catégories

Lorientaise de Stockage, a ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration fiscale détermine, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif d'Orléans que la SCI DP 01 a, en 1991, fait construire des locaux à usage

à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation ".

() " () ; / 7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors œuvre nette excède 170 mètres carrés :

Sauf en Up, sont exigées pour les constructions nouvelles à usage d'habitation au minimum deux places par logement, soit en garage soit à l'air libre (...) / 5.