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d'appel de Dijon a refusé de lui communiquer, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable, la lettre d'opposition à sa nomination en qualité de notaire salariée

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Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a, sur la demande des syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA et de vingt-neuf salariés, annulé cette décision.

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