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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480599
28 décembre 2001
de la Polynésie française", et en le chargeant notamment du respect de "la mission du service public de transport aérien international exercée par le délégataire de celui-ci", de "collecter toute taxe
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497680.20250710
10 juillet 2025
Volotea et entre la France et le Liban par la société Transavia France, l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900778
8 octobre 2010
de transport aérien dont elle bénéficiait ; que, toutefois, par une décision du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce refus et condamné l'Etat à verser à la société la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682534
6 novembre 1985
ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une " grève du zèle " destinée à soutenir des revendications
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898337
26 mai 1995
fait pas obstacle à ce que les intéressés le saisissent eux-mêmes de leur cas ; que ces dispositions ont au contraire pour objet de permettre au conseil médical, dans l'intérêt de la sécurité des transports
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242930
5 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens communautaires ; 2°) de mettre
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243694
14 décembre 2005
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au remboursement, à hauteur de 80 %, du prix des billets de transport
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405
5 avril 2022
, s'agissant de la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l'aviation civile, ni des pièces du dossier ni du décret du 9 juillet 2008 portant
ECLI:FR:CECHR:2022:448996.20220621
21 juin 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211359
4 décembre 2017
Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202340
26 novembre 2003
l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007403
8 octobre 2007
certificat de sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 20 août 1956 modifié relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport
AVIS 8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040867
16 février 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services du transport
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007788855
19 juillet 1991
application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541121
10 avril 2009
de redressements en date du 11 juin 1985 qui, pour exclure des charges déductibles de l'établissement français de la société TURKISH AIRLINES les frais de personnel se rapportant à l'activité de transporteur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406
6 avril 2022
SNPL) France ALPA a saisi la ministre du travail d'une demande d'enquête de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998 des activités de transport
CETAT:CETATEXT000033789014
30 décembre 2016
1° de la personne exerçant une activité de transport aérien (...) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant (...) c) des procédures particulières de décollage
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627370
15 novembre 1989
montant de 12 930 F correspondant au coût du transport par chemin de fer, augmenté du coût des transports terminaux effectués en transport en commun ou en véhicule particulier, entre Paris et Louannec
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