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996 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480599

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

de la Polynésie française", et en le chargeant notamment du respect de "la mission du service public de transport aérien international exercée par le délégataire de celui-ci", de "collecter toute taxe

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497680.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Volotea et entre la France et le Liban par la société Transavia France, l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900778

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

de transport aérien dont elle bénéficiait ; que, toutefois, par une décision du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce refus et condamné l'Etat à verser à la société la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682534

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une " grève du zèle " destinée à soutenir des revendications

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898337

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

fait pas obstacle à ce que les intéressés le saisissent eux-mêmes de leur cas ; que ces dispositions ont au contraire pour objet de permettre au conseil médical, dans l'intérêt de la sécurité des transports

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242930

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens communautaires ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243694

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au remboursement, à hauteur de 80 %, du prix des billets de transport

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

, s'agissant de la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l'aviation civile, ni des pièces du dossier ni du décret du 9 juillet 2008 portant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448996.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202340

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007403

Admin. suprême

8 octobre 2007

8 octobre 2007

certificat de sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 20 août 1956 modifié relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport

Source officielle
CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services du transport

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788855

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541121

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

de redressements en date du 11 juin 1985 qui, pour exclure des charges déductibles de l'établissement français de la société TURKISH AIRLINES les frais de personnel se rapportant à l'activité de transporteur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

SNPL) France ALPA a saisi la ministre du travail d'une demande d'enquête de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998 des activités de transport

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789014

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

1° de la personne exerçant une activité de transport aérien (...) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant (...) c) des procédures particulières de décollage

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627370

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

montant de 12 930 F correspondant au coût du transport par chemin de fer, augmenté du coût des transports terminaux effectués en transport en commun ou en véhicule particulier, entre Paris et Louannec

Source officielle

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