Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus ".

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, des stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des

des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail

en place d'animations pendant les vacances scolaires d'été et dans la production du bilan d'activité de la piscine, ainsi que l'absence d'animations pendant les vacances scolaires des mois de novembre

dans un délai de deux mois, n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2411-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR AVIS DE MISE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant, qui ne soutient pas avoir effectué pendant la période en cause une durée annuelle de travail supérieure à celle qui était prévue par le directeur

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ". Aux termes de l'article R. 2421-5 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

autorisant la société Rol Tech à la licencier, ainsi que de la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement le recours hiérarchique formé contre cette décision ; Vu les autres pièces

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références de travail antérieures ( ...)

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations

limite de réalisation des travaux.

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (...).