A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE LA CESSIBILITE ET L'URGENCE

Requête n° 31.581 de la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 9 février 1981 par laquelle

des travaux : Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence

de démolition des ouvrages en superstructures constituant les pavillons de Willerval et des travaux de réfection de la dalle de couverture du centre commercial ; que ces travaux font intervenir la VILLE

INDUSTRIELS (ESTI) gestionnaire d'un centre d'aide par le travail à Saint-Martin d'Heres a, par décision du 30 juillet 2003, révoqué M.

Mme C... soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors l'exécution des deux actes litigieux porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts de Mme C... en ce qu'elle est

mis en place pour répondre à la saisine, les travaux peuvent être conduits par audio et/ou visioconférence complétés si besoin d'échanges écrits par courrier électronique ; / c) En cas d'extrême urgence

lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande du syndicat des ambulanciers agréés du Doubs, annulé l'arrêté du 4 décembre 1990 par lequel le préfet du Doubs a accordé au service médical d'urgence

En ce qui concerne l'urgence : 5.

A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX

Elle soutient que : - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence de M.

1° - ANNULE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE, A NOMME, A LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

A était propriétaire, et sur lequel il aurait pu réaliser les travaux destinés à remédier à son insalubrité dès que les personnes l'occupant sans droit ni titre en auraient été expulsées, avait pour lui

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés la Section française de l'Observatoire international des prisons ne sont pas fondés.

En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu, avec ou sans traitement par le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement exécutée - Travaux terminés.

social, à former contre les actes détachables des contrats en cause et dont le juge des référés a d'ailleurs, en première instance, ordonné la communication ; qu'une telle mesure est à la fois utile et urgente

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions du 22 décembre 2023, en premier lieu, ont prononcé la fermeture immédiate de ses deux établissements d'accueil du

au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Var de suspendre les travaux