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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

4 juin 2020

B... a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nanterre afin de solliciter une mesure d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375 du code civil.

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601371

Admin. suprême

27 novembre 2020

Par une ordonnance n° 2003784 du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834690

Admin. suprême

14 janvier 1994

décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE PARIS ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444916

Admin. suprême

13 octobre 2020

A... en raison de l'absence de mise en oeuvre de la mesure du placement de l'aide sociale à l'enfance qui a été décidée le 6 mars 2020 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Carcassonne et confirmée

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512359

Admin. suprême

3 novembre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

B...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pau. M.

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

A... a saisi, le 21 juin 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy pour demander l'ouverture d'une assistance éducative et son placement provisoire en urgence.

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes.

Source officielle

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504629

Admin. suprême

17 octobre 2012

l'enfant lui a été confié ; qu'enfin, l'article 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale, inséré dans ce code par la loi du 6 juillet 1996 relative à l'adoption et devenu en 2002 l'article L. 224

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036396740

Admin. suprême

28 décembre 2017

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

Par un jugement en assistance éducative du 7 mars 2019, le juge pour enfants du tribunal judiciaire de Quimper a maintenu le placement de l'intéressé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235523

Admin. suprême

12 mai 2003

personnalité de la fille de la requérante ; que l'urgence découle de ce que le rapport de l'association doit parvenir au juge des enfants du tribunal de grande instance de Poitiers avant le 23 août 2003

Source officielle

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007905487

Admin. suprême

27 octobre 1995

DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal

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