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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
A... n'a pas été privé de son droit de préparer utilement sa défense dès lors que l'audience de jugement le concernant s'est tenue le 20 mai 2011, soit plus de deux ans après la notification des griefs
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136969
2 juillet 2003
X ne pouvait utilement se prévaloir de la solution admise par l'administration aux termes de l'instruction susmentionnée du 16 mars 1984, et rappelée dans la réponse ministérielle à M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451907.20211215
15 décembre 2021
Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259626
16 janvier 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728690
31 décembre 2019
Or l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui régit l'ensemble des modalités d'utilisation des ressources contenues dans ce plan, ne mentionne pas la possibilité d'un usage
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617899
20 février 1980
COMPLEMENTAIRE PRESENTES LES 2 MAI 1977 ET 3 AVRIL 1978 POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1 ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE
CETAT:CETATEXT000032409029
15 avril 2016
Par un jugement n°s 1501514, 1501573 et 1501574 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
X : Considérant que par un jugement en date du 14 mai 1998, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623511
2 février 1987
Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212914
20 mai 2005
un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées les années précédentes et ne contient aucune allusion, ni aux réalisations municipales, ni aux
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064564
15 février 2016
de la seule quantité de sodium qui, associée à des ions chlorure, forme du chlorure de sodium, ou sel de table, ou bien comprend-elle la quantité totale de sodium contenu dans la denrée, sous toutes ses
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200538
21 janvier 2015
décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France du 28 mars 2011 et lui a infligé un avertissement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter
CETAT:CETATEXT000007631637
15 mai 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008068141
6 juin 2001
Senna Y... avait continué de pratiquer la médecine aux côtés de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500676.20250515
15 mai 2025
Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790129
27 juin 2016
S...tendant au rejet du compte de campagne de la liste " Normandie Conquérante " doivent être rejetées ; 20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les protestations de Mme N...et de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698672
21 octobre 2011
siège est 10 rue du Général Foy à Paris (75008) ; la SNC ARIANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02097 du 6 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
un bien au sens des stipulations précitées, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable
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