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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A... n'a pas été privé de son droit de préparer utilement sa défense dès lors que l'audience de jugement le concernant s'est tenue le 20 mai 2011, soit plus de deux ans après la notification des griefs

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136969

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X ne pouvait utilement se prévaloir de la solution admise par l'administration aux termes de l'instruction susmentionnée du 16 mars 1984, et rappelée dans la réponse ministérielle à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451907.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259626

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728690

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Or l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui régit l'ensemble des modalités d'utilisation des ressources contenues dans ce plan, ne mentionne pas la possibilité d'un usage

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617899

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

COMPLEMENTAIRE PRESENTES LES 2 MAI 1977 ET 3 AVRIL 1978 POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1 ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409029

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un jugement n°s 1501514, 1501573 et 1501574 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

X : Considérant que par un jugement en date du 14 mai 1998, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623511

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212914

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées les années précédentes et ne contient aucune allusion, ni aux réalisations municipales, ni aux

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064564

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

de la seule quantité de sodium qui, associée à des ions chlorure, forme du chlorure de sodium, ou sel de table, ou bien comprend-elle la quantité totale de sodium contenu dans la denrée, sous toutes ses

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200538

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France du 28 mars 2011 et lui a infligé un avertissement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631637

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068141

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Senna Y... avait continué de pratiquer la médecine aux côtés de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

hors taxes de l'entreprise mentionnées par ces dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500676.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

S...tendant au rejet du compte de campagne de la liste " Normandie Conquérante " doivent être rejetées ; 20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les protestations de Mme N...et de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698672

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

siège est 10 rue du Général Foy à Paris (75008) ; la SNC ARIANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02097 du 6 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

un bien au sens des stipulations précitées, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

Source officielle

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