AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497977.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le covoiturage courte distance y est défini comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage
Source officiellePage 7 sur 60
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prendre toutes mesures, dans les meilleurs délais, pour mettre fin aux retards et erreurs de livraison des cantines ; - s'assurer que la chaîne du froid est strictement respectée ; - mettre fin à l'utilisation
Source officielle