Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité

objet de remédier aux insuffisances de la desserte en électricité des hameaux de Magnon et de Fenières ; qu'en dépit de la population restreinte desdits hameaux, cet objet présentait un caractère d'utilité

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité

exercice ; la COMMUNE D'HELOUP demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1984, prorogé en 1989, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28

MATHILDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant

X..., 1° annulé les arrêtés des 22 novembre et 21 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement d'une place publique à

Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Chaponnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubres de façon irrémédiable l'ensemble des bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel il a déclaré d'utilité

d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 mai 1990 déclarant d'utilité

Rochette (05000), représentée par son président ; les associations requérantes demandent : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 20 juin 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

d'annuler le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité

présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité

Georges A... devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur déclarant d'utilité

par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête, présentée par l'ASSOCIATION GAZ-PARS, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 1991 déclarant d'utilité