de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée

de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée

de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée

rectificatif mentionnant la nouvelle date de début de la procédure de contrôle, la vérification était irrégulière même si le gérant de la société était, à la date fixée, présent et assisté de son conseil

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard.

A...que la vérification qu'il a sollicitée a été effectuée et n'appelle aucune mesure de la part du Conseil d'Etat.

Par lettre du 29 août 2022, le président de la Commission a informé Mme C qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications requises.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

A B demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard.

de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements lui ont été notifiés ; que la société a contesté les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de l'impôt sur les

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

NEW-SPORTS de ce que le vérificateur aurait procédé à une seconde vérification et à un "emport irrégulier" de document comptable, et de ce qu'elle aurait été privée de la faculté de demander la saisine

X..., qui exploite à Blain (Loire-Atlantique) un hôtel-restaurant, soutient que la vérificateur se serait présenté, postérieurement à la première séance de vérification, le plus souvent à l'improviste

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

X... , - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de

de comptabilité, que celles-ci se déroulent sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, par suite, M.