Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BBC Ltd a fait l'objet, au titre de son établissement en France, d'une vérification ponctuelle en matière de taxe sur la valeur

X... soutient que l'inspecteur qui a procédé à la vérification de la comptabilité de la société Pimont et Cie dont le siège est à Paris, était territorialement incompétent pour vérifier sa déclaration

, quel que soit le lieu de leur siège, de leurs établissements ou de leur domicile ... des personnes se trouvant avec les entreprises vérifiées dans l'un des rapports mentionnés à l'article 5 ci-dessous

de la vérification de sa comptabilité, M.

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er avril 1984 au 31 mars 1987 ; qu'à la demande de M.

du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et les pénalités correspondantes, à l'issue de deux contrôles sur pièces, de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et de la vérification de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

75001) ; la SOCIETE ENDEL et Me Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par lettre du 19 décembre 2022, le président de la Commission l'a informé qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications requises. M.

SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR, DANS UN LITIGE CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL EST PERSONNELLEMENT ASSUJETTI POUR LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE MME X...

dénommé " Service de vérification en ligne des avis ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de ce jugement que le tribunal administratif n'a pas répondu à tous les moyens tirés

portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

de comptabilité des contribuables astreints à la tenue de documents comptables ; que l'avis de vérification adressé à la SCP Brucelle-Lanthonie concerne la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre

cours d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Considérant, en troisième lieu, que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble s'est, en ce qui concerne l'année

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1983 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt