. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

IMPOSABLE ; SUR LA DETERMINATION DE LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PLUS-VALUES VISEES PAR CET ARTICLE "NE SONT

I DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUI AURAIT INSTITUE D'UNE FACON GENERALE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES TERRAINS A BATIR ; QUE L'ARTICLE 3.

annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juin 2007 et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales relatives à la plus-value

du même jugement, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1986, à raison des sommes dont le tribunal avait prononcé la décharge diminué des droits résultant de l'imposition de la plus-value

Y... n'établit pas qu'en estimant que la valeur locative réelle de son appartement était, en 1970, égale à la valeur locative cadastrale, l'administration en ait fait une appréciation exagérée ; qu'en

LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA

fixées par le présent article ... " ; que le II du même article fixait les modes d'évaluation de ces plus-values et qu'aux termes du III : " Les plus-values visées au II ne sont pas imposées lorsque le

RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES MEMES CONTRIBUABLES POUR PLUSIEURS ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un bien qui constitue l'objet même de négoce du contribuable.

de cession de valeurs mobilières.

Le droit de présentation de la clientèle a été porté au bilan de la nouvelle société pour un montant de 5 millions de francs correspondant à sa valeur réévaluée en 1998.

mécanisation de la ferme grâce à la réduction de cent à quinze du nombre des parcelles composant ce domaine ; qu'eu égard à leur nature et à leurs effets, ces travaux entraînaient un accroissement de la valeur

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2. " ; CONSIDERANT QUE M. Y...

rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Lors de la cession de la première résidence secondaire passible de l'imp^ot et dont le propriétaire a eu la disposition depuis cinq ans au moins, la plus-value