Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614286
- Date
- 3 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [ article 150 ter I-3 C.G.I. ] - Notion de " terrains à usage agricole ".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel