où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.

que, par un arrêt du 6 décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que celles des dispositions de la directive n° 2002/2/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 qui font

travaux publics exécutés en vertu du marché qui la liait au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, postérieurement à la réception définitive de ces travaux, ne pouvait être engagée que sur le fondement

X... est l'un des associés, a vendu à la société à responsabilité limitée "Bell-France", par deux actes en date du 30 novembre 1972 et un troisième acte du 21 décembre de la même année, un domaine sis

laquelle a été clos l'exercice qui comprend la date de son fait générateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DE PROGRAMMATION FONCIERE, qui a une activité de marchand de biens, a vendu

la circonstance que la s.n.c.f. les avait initialement acquis sans intention de les revendre n'a pu leur faire perdre leur caractere de produits neufs; que, des lors, la societe requerante n'est pas fondee

Article 2 : L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE et MM.

A RAISON DE CETTE OPERATION, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT

des dispositions alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, de justifier de l'origine des fonds dont elle aurait disposé au titre de chacune de ces années, ni, au vu de ses réponses

provenant des cuves du pétrolier "Erika", d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Total Raffinage Distribution devant le tribunal administratif de Nantes; 2°) réglant l'affaire au fond

valeur ajoutée mis à sa charge au titre du mois de décembre 1994 à raison de la cession d'un immeuble à la communauté urbaine de Brest, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond

Lorsque le montant de l'aide a été avancé à l'acheteur par le vendeur du véhicule, dans le cadre d'une convention signée sur le fondement de l'article 8 du décret cité au point 2, l'Agence de services

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LES BATIMENTS ERIGES SUR LE TERRAIN QU'ELLE A VENDU POURRAIENT ETRE REGARDES COMME DESTINES A LA DEMOLITION AU SENS DE L'ARTICLE 3.

L. 203, doit être regardée comme s'étant néanmoins prévalue enpremière instance, en des termes non équivoques, de la compensation prévue par cet article ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés

UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1973, MME A VENDU A LA COMMUNE DE UN TERRAIN DE

Lorsque le montant de l'aide a été avancé à l'acheteur par le vendeur du véhicule, dans le cadre d'une convention signée sur le fondement de l'article 8 du décret cité au point 2, l'Agence de services

Lorsque le montant de l'aide a été avancé à l'acheteur par le vendeur du véhicule, dans le cadre d'une convention signée sur le fondement de l'article 8 du décret cité au point 2, l'Agence de services

Lorsque le montant de l'aide a été avancé à l'acheteur par le vendeur du véhicule, dans le cadre d'une convention signée sur le fondement de l'article 8 du décret cité au point 2, l'Agence de services

X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1

I.2 ETEND CETTE IMPOSITION AUX TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A LA DEMOLITION ; QUE SI L'ARTICLE 3.I.3 SUR LEQUEL LE MINISTRE SE FONDE