Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois actes de vente du 27 avril 2007, la société anonyme Le Renouveau a acquis auprès de trois cédants non assujettis à la taxe sur la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1973 : Considérant que par une décision en date du 15 juillet 1981 antérieure au jugement attaqué, le directeur des services

et commercialisation de programmes immobiliers ; que, par suite, sans que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.

dudit impôt auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Grenoble à raison de la plus-value résultant pour lui de la cession, le 18 novembre 1975, d'un ensemble immobilier

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ; DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière du pays de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

justifiés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration a réintégré dans les bénéfices des exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 de l'agence immobilière

de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre

X..., tenir compte des opératios effectuées au cours d'années antérieures ; qu'en outre, la circonstance qu'un délai relativement long se soit écoulé entre certains achats de biens immobiliers et leur

La société Le Printemps Immobilier a acquitté ces rappels, puis en a vainement demandé la restitution à l'administration fiscale.

Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a estimé que l'opération de vente en cause ne pouvait être regardée comme ayant été effectuée à titre gratuit.

ans, portant sur cet ensemble immobilier et précisant que le contrat conclu par la commune avec l'Etat serait à cet effet transféré de la commune à la société nationale immobilière, en mentionnant que

commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, la délibération du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a autorisé son maire à vendre à la société foncière et immobilière

C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ;...

l'arrêté en date du 30 novembre 1976, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à l'Omnium de construction et de financement en vue de l'édification d'un ensemble immobilier

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION", société anonyme dont le siège est ..

Serge X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il aurait dûêtre personnellement avisé de la vérification de la comptabilité de la société civile immobilière "Dunois 39-39 bis" ; Considérant, en troisième

((SCPI)) France-Pierre, la (SCPI) société Crédit mutuel Pierre 3, la (SCPI) Multi Immobilier 1, la (SCPI) immobilière Privée 2, la (SCPI) société française de gestion et de placements immobiliers, qui