maladie du 11 mars 2005, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, modifiée par sa décision du 23 août 2007 ; Vu le code de justice administrative

A des intérêts légaux sur la somme de 5 000 euros et a décidé que les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor s'imputeront sur la rente versée à Mme B dans la limite

et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. (...)

; l'ASSOCIATION DES MEDECINS URGENTISTES LIBERAUX DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande l'annulation de l'instruction du 7 décembre 2001 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

de cette décision ; 4°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2009 et 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU

mai 2018, que celui-ci n'était pas remboursable faute d'être inscrit au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1

En application des dispositions précitées de l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale, sont répartis entre les régimes d'assurance maladie les forfaits et dotations annuels versés aux établissements

A et celle de 2 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.

Aux termes de l'article 42 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des

, a fixé le montant du préjudice subi par la victime et les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

Par deux jugements n° 1205390/6-1 des 23 avril 2013 et 4 septembre 2013, le tribunal administratif a condamné l'EFS à verser à l'Etat la somme de 60 797,69 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

à verser à M.

ARTICLE 2 - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1972 POUR LES SOMMES DEJA REGLEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT

maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades.

indemnitaire des époux A et condamné le centre hospitalier à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 132.203,03 euros ; que le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM se pourvoit en cassation contre

à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ; 5.