commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique

jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983 refusant à la Société CHIOCCHIA d'installer une centrale mobile pour la fabrication

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et de la société "VOYAGES WASTEELS", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

octobre 1981 par lequel le Préfet de l'Oise a autorisé la société Lorilleux-Lefranc international à exploiter sur la zone industrielle de Thourotte un établissement dans lequel il sera procédé à la fabrication

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Fromagère d'Orbec est spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines

directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit déterminé ou imposant son retrait du marché doit être motivée d'une manière adéquate ( ...)" ; Considérant qu'au nombre des décisions ainsi visées

Fabrice A, demeurant ... ; M.

MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE

DE CHAUSSURES A BERGERAC ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE BERGERAC APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 FEVRIER 1960 ; VU L'ORDONNANCE

annulé la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 février 1987 prononçant, en application de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, la fermeture pour six mois de l'établissement de fabrication

de ce que le jugement de première instance n'avait ni visé ni analysé un mémoire produit le 29 décembre 2005, la cour administrative d'appel a estimé que cette circonstance n'était pas de nature à vicier

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE

DES VENTES DE FARINES PANIFIABLES : CONSIDERANT QUE, EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A LIMITE LE REHAUSSEMENT POURSUIVI EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES

le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; qu'à l'issue de ces procédures, la société a été déclarée adjudicataire de l'aide communautaire au titre de plusieurs offres de fabrication

et sur les événements marquants de la vie locale ; qu'ainsi, le coût de la réalisation et de la diffusion de cette revue ne peut être regardé comme une dépense faite directement au profit du maire M.

ET COMPAGNIE" A INCLUS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES EFFECTUEES EN ALLEMAGNE AFFERENTES, D'UNE PART, A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET D'EMBALLAGES POUR LE CONDITIONNEMENT

les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; que le décret prévu par ces dispositions est codifié aux articles 3 à 10 septies de l'annexe III au code général des impôts et vise

administrations, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice