que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des documents médicaux produits

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X..., la décision du maire de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1985 refusant d'annuler l'arrêté du 28 avril 1983 portant acceptation de la démission de M.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la requête ; Considérant, d'une part

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) les Sailliers

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) les Toits

cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques mises a sa charge au titre des annees 1953 et 1954 dans les roles de la ville de t, des penalites correspondantes et de frais de saisie ; que, par decision

ETAIT EXCLUSVEMENT FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LADITE DECISION ; MAIS CONS.

tribunal administratif d'Orléans les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, dans la commune de Jouy-le-Potier, pour la désignation des membres du conseil municipal, les noms

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la lettre du 17 mars 2009 exprimait la volonté du maire de régulariser sa première décision en date du 28 septembre 2001, le tribunal n'a pas dénaturé ce

compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOURRIBES, de la COMMUNE DE VOLONNE, de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL DE LA PLAINE DE VOLONNE et de l'ASSOCIATION "COMITE

E..., candidat non élu, qui obtenait 919 voix, avant M.

des efforts de reclassement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, M.

Z... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Considérant, en sixième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la révocation de Mme B...aurait procédé, non de la volonté de sanctionner les faits qui lui étaient reprochés, mais de celle

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison, la décision

2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé thonaille ou courantille volante

demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Considérant que, par décision du 6 octobre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.