SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années

annexé au règlement PS 10 D de la SNCF qui autorisent la mise d'office à la retraite, à l'initiative de l'employeur, de tout agent, autre que les mécaniciens-conducteurs, ayant au moins vingt-cinq années

chargé du budget, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 1988 et a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquel il avait été assujetti au titre des années

El Hassan Y..., demeurant Bloc 3, rue 27, n°76 Diar Sala Cité Djemaa X... (Maroc) ; M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

tribunal administratif de Rennes du 2 novembre 1988 qui a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

La SAS l'Immobilière Castorama a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre des années

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société CGE Distribution ; Considérant ce qui suit : 1.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Banque

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant

Consultants", dont le siège est ..., l'a déchargée des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 2 409 F à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la restitution de l'impôt sur le revenu qu'il a acquitté au titre de l'année

Fortunet-Mattei-Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles