; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488685, par une requête

Si la société requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement cité au point 2 pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même

L. 761-1 du code de justice administrative.

Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

illégalité de l'article D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ; Quant aux autres moyens invoqués : Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 7-3 prévoit que l'annexe annuelle à la convention

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

De deuxième part, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du même code, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Par dérogation au 1° de l'article

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1.