de fer ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2013, présentée par l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer, dont le siège est BP 29101 au Mans

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, l'ordonnance en date du 16 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

Le 2° de l'article 6 du décret du 29 mars 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, a fixé ce montant à 5,40 euros.

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat

CITOYEN, dont le siège est ..., représentée par son président ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-362 du 6 mai

échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 41 du règlement n° 1493/99/CE du Conseil du 17 mai

Vu, 1°) sous le n° 305232, le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2007, 1er août 2007 et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 1988 par lequel le maire du Mans a accordé à M.

français des Nations-Unies pour la surveillance de la Trêve en Palestine et à la condamnation de l'Etat à lui verser la même somme qui ci-dessus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets du 28 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DES TRANSPORTS X..

1984 portant nomination et titularisation d'un administrateur de l'INSEE et de l'arrêté portant classement dans l'échelon de son grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars

maternelle en emploi à mi-temps ; 2°) annule cette délibération, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 296 du 31 mars

1982, devenus définitifs, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour les mêmes motifs les décisions de la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne en date des 16 férier

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., domicilié à la Capitainerie du Port de Sète, quai du Maroc (34200) ; M.

correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U. du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986, et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

et en ordonne le sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 3 juillet 1984 sur la signalisation routière ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 3 mai

mars 1986 du maire de Moissac nommant M.

à l'exécution de ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et le décret n° 88-554 du 6 mai

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 31 décembre 1947 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret