Transports urbains de Reims, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions émanant du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : Considérant que s'il est loisible à un syndicat

FABRIMACO et de Me Choucroy, avocat de la SA Garzaro, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Garzaro : Considérant que la société Garzaro a intérêt

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société OMNIPLAST, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 3 du décret

Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les sanctions que la chambre

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Kintzheim, et de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article L.11-5.II du code de l'expropriation pour cause d'utilité

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE BACCARAT, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion du 25 avril 1988 : Considérant que ces conclusions, qui n'ont

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 4 août 1962 : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

. ; 5° Mme Marianne A..., Secrétaire général du syndicat CGT des agents de la Caisse Centrale de Coopération Economique, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 24 octobre 1985 : "Le supplément familial de traitement