tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

dans le département" ; qu'aux termes de l'article 46 de la même loi "le représentant de l'Etat ... défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

./ Il peut, par la suite, prétendre à la prise en charge des frais relatifs à un voyage aller-retour entre l'Etat de service et la France, par période de douze mois à compter de la date de son arrivée

suivant la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

. / L'administration des impôts (...) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. (...) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision

comme pays de destination de cette reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

du 11 juillet 1975 relative au taux légal, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

modalités d'exécution et de publication de sa décision du 28 novembre 2002, devenue définitive, prononçant à son encontre une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois

l'ordre des pharmaciens, d'une part, a réformé la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens pour ramener à une durée de quatre mois

fils, Brahim B ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour

LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES ... 2° DE DEUX MOIS

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

B inéligible pour une durée de dix-huit mois. Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

J, la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de douze mois, dont trois mois assortis du sursis, sur l'ensemble du territoire national et de

du 10 février 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer sa profession pour une durée de dix-huit mois

A... une sanction d'exclusion temporaire de fonction de trois mois et fixé sa période d'exécution du 26 janvier 2014 au 26 avril 2014.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L.431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.