Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, auquel les dispositions du code de la santé publique interdisaient de proposer

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 250087, la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIRETI, dont le siège est Saint-Charles à Eragny-sur-Epte

A... et l'appel incident du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.

X... en vu de régler les modalités d'exécution de leurs actes par la Polyclinique Saint-Claude de Saint-Quentin avait pour objet l'exercice de leur profession et était ainsi au nombre des contrats visés

des exploitants les frais d'analyse de contrôle de la qualité des eaux distribuées ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1986 et 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES MEDECINS DE LA SANTE

Considérant que, pour apprécier si la mise sur le marché d'un produit présente un danger grave pour la santé humaine, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est fondée à

Le Bret, Laugier, avocat des établissements O.P.H.L.M. de Saint-Nazaire, - les conclusions de M.

; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël

de la ville de Saint-Ouen les lots de copropriété 1 à 8,13,14,16 à 18 désignés par l'état parcellaire annexé à l'arrêté ; 2°) statuant en référé, de suspendre les arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis

A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1980 DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE HOMOLOGANT LE NOUVEAU TARIF DU SERVICE DE PSYCHIATRIE DE LA POLYCLINIQUE SAINT LAURENT ET

REQUETE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER 22.753,21 F AU SIEUR X...

A...par un expert-comptable.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée pour la commune de Saint-Marcel Saône-et-Loire , représentée par son maire en exercice, et tendant

dont le siège est boulevard du Comminges, à Saint-Gaudens (31800) ; le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GAUDENS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Jean-Pierre X... et par le centre d'hémodialyse Saint-Gatien est rejetée.

, Saint-Victor-sur-Avre, Rohaire, Beaulieu, Irai, Moussonvilliers et Saint-Maurice-les-Charencey ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février