Promotion, devenue le 1er janvier 1992 la société anonyme R.D.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 27 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLYCLINIQUE SAINT-ODILON dont le

administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", - les conclusions de M. X....

anonyme "Au Pigeon Voyageur" dont le siège social était ..., à Paris 75007 , imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1973 et à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974

assignées à la société "Elro Athis-Mons" au titre des années 1966 et 1967 : Considérant que la société à responsabilité limitée "Chaussures ERAM", qui vient aux droits de la société "Elro Athis-Mons",

Vu la requête enregistrée le 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", dont le siège social est à Domene 38420

résulte de l'instruction que la société "OUDEBERT LE COIN DE PARIS", société anonyme, a contracté en 1967, auprès de deux de ses actionnaires, un emprunt remboursable huit ans plus tard, comportant le

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SAINT-JEAN, société anonyme dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée

Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "Société minière et métallurgique de Penarroya", dont le siège est ... à Paris

Vu la décision en date le 7 janvier 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société "LE VRAI PRODUIT BRETON", société à responsabilité limitée dont le siège est

Article 2 : La SOCIETE "VETEMENTS JEANNE" est déchargée, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu

", société à responsabilité limitée dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par M.

rendus, cette dernière apporte la preuve que les rémunérations qu'elle a payées à son dirigeant n'étaient pas excessives ; que les bases d'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984, présentés pour la "SOCIETE IMPRIMERIE PECHADE", société

anonyme "LES FILS D'ELIE HERRMANN Y..." une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1977, 1978 et 1979, 2°- remette intégralement à la charge de la société

Vu l'article 3 de la décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" société à responsabilité limitée dont le siège est à

le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BG FRANCE", société anonyme, domiciliée chez son conseil "Société O.R.F.A.C." ... à Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "NATIONAL STANDARD", société