. ; M.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à : a) l'annulation de la décision du 19 février

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHIESI, venant aux droits de la Société des laboratoires Jacques Logeais, dont le siège est ... (92407) ; la SA CHIESI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'en accordant, ainsi que le soutient Mme X..., à d'autres commerçants, l'autorisation d'exercer leurs activités, le maire de Brest n'a pas

Par un arrêt nos 15PA02128 et 15PA02131 du 27 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Valophis Habitat, d'une part, et de la société Aéroports de Paris, d'autre part, annulé

le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

hospitalier de Thiers lui refusant l'octroi d'une autorisation d'absence ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PARIS VII dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNIVERSITE DE PARIS VII demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY (74190), représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

tendant l'une à l'annulation d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt de marchandises sur le quai Saint-Cyr à Rennes, l'autre à l'annulation d'une

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre les mêmes dispositions.

A demande l'annulation de la circulaire du 19 avril 2000 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative au temps de travail et aux congés ; Vu les autres pièces du

cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de l’association Vent d’Ozon et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Vent d'Ozon et autres la somme de 5 000 euros au titre

Y... dirigées contre l'évaluation de la valeur d'indemnisation de la part leur revenant dans l'immeuble sis àAlger à l'angle des rues Voirol et Rovigo.

Leurs conclusions doivent, dès lors, être regardées comme tendant à l'annulation de ces seules dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'instruction.

TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation

LA GARE A MARMOUTIERS BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

DT...et autres, de M. E...et de M.

QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CHEF DE SERVICE

la commune de Montloué, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 janvier 2020 contre cet arrêté, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation unique.

enregistrés les 7 août 2015 et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - FSU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler